Vous êtes ici :

PROTECTION SOCIALE – Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 19 février 2026, n°24-10.805

En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d’autres moyens que ceux présentés à ce stade préalable, à condition qu’ils portent sur la même décision de prise en charge.

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une Cour d’appel avait opéré une distinction entre une inopposabilité « de forme » et une inopposabilité « de fond », déclarant irrecevables certains arguments non soumis à la commission.

Une décision censurée par la Cour de cassation qui rappelle que dès lors que l’employeur conteste l’opposabilité de la décision de la caisse, il peut développer devant le juge tous moyens relatifs à cette décision, qu’ils concernent la régularité de la procédure ou le bien-fondé de la prise en charge.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

IMMOBILIER – Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 19 février 2026, n°24-10.524 Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 m...

Lire la suite
ROUTIER – Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 17 février 2026, n°24-84.661 Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé par un salarié...

Lire la suite
Liquidation de l’indivision : principe et calcul de l’indemnité d’occupation
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de même nature sur un bien. Par exemple, des concubins détiennent un bien en...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 19 février 2026, n°24-10.805 En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours...

Lire la suite
PÉNAL – Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 18 février 2026, n°24-82.611 Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédia...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°24-19.881 En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un élastique maintenant la nacelle...

Lire la suite

<< < ... 127 128 129 130 131 132 133 ... > >>

PROTECTION SOCIALE – Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge

Historique

Suggestion d'articles

Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?

Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026

PROTECTION SOCIALE – Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge

Historique

Suggestion d'articles

Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?

Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026

Médecin du travail : l’employeur peut-il refuser ses préconisations ?