Vous êtes ici :

PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023

Veille Juridique

Cass. crim., 21 juin 2023, n°22-80.317

Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée.

L’accusé a interjeté appel de cette décision, et reproche à l’arrêt d’avoir infirmé sa demande tendant à la diffusion d’un enregistrement vidéo.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en précisant que si l’article 341 du Code de procédure pénale dispose en effet que l’accusé peut obtenir, s’il le demande, la présentation des pièces à conviction, cela n’implique pas l’octroi à celui-ci d’un droit à la diffusion des enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels. La Cour d’assises apprécie souverainement si la mesure demandée présente un intérêt à la manifestation de la vérité.

Or, en l’espèce, la cour a estimé qu’elle pouvait se contenter, lors des débats, d’images tirées des enregistrements en question.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE – Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023

Veille Juridique

$FAMILLE – Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction$

Cass. crim du 21 juin 2023, n°23-80.031

La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée...

Lire la suite
La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023

Articles / Public

La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par décret du Président de la République, sur la base...

Lire la suite
IMMOBILIER – Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-25.390

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023

Veille Juridique

Cass. com du 21 juin 2023, n°21-23.298

Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés, cela constitue un abus d’égalité...

Lire la suite
BAUX COMMERCIAUX - Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 15 juin 2023, n°21-23.902

Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrait mettre en œuvre la clause de résolution à la suite d’une mise en demeure du locataire...

Lire la suite
PROCEDURE PENALE - La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023

Veille Juridique

Cass. crim., 21 juin 2023, n°22-80.317

Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée...

Lire la suite