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Procédure pénale - Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 6 septembre 2023, n°23-80.643

Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits.

Le condamné a formé un pourvoi contre cette décision et reproche à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande en lui demandant de justifier d’un motif actuel à celle-ci, et sans examiner les pièces justificatives attestant de son comportement pendant le délai d’épreuve.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon.

Elle justifie sa décision en précisant que la chambre de l’instruction avait mis à la charge du condamné une exigence de justification non prévue par les articles 785 et 793 du Code de procédure pénale, tout en ayant pourtant constaté que le condamné avait eu un comportement durant le délai d’épreuve qui était de nature à lui permettre d’obtenir l’effacement de ses condamnations.

Lire la décision…

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