Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif.
En l’espèce, la direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) avait adressé un signalement en octobre 2020 au procureur de la République, après la visite d’un travailleur social au domicile de la mère biologique d’un bébé donné à un couple à sa naissance. Les parents adoptifs avaient reconnu l’enfant de manière anticipée en septembre 2020. Ces derniers avaient initialement pris attache avec une cellule d’adoption, puis déposé une demande d’agrément confirmée en juin 2020, annulée en octobre de la même année, et avaient fait l’objet d’un premier signalement auprès de la DSFE à la suite d’une distribution de cartes à la maternité d’un établissement hospitalier, mentionnant leurs coordonnées et leur proposition d’adoption. Le couple cherchait alors à contourner les règles relatives à la procédure d’adoption.
La Haute juridiction a retenu que la circonstance du contournement des règles de l’adoption est susceptible de constituer une fraude à la loi, sans pour autant caractériser le délit de faux administratif.
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Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros..
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Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique..
