PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible

Historique

• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ. 1ère 6 avril 2022, n°20-19.034    
  
  La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, estime que l’auteur ou ses ayants droit qui ont la qualité pour agir en contrefaçon, peuvent solliciter le juge par requête afin de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans qu’ils aient à justifier de l’originalité de l’œuvre...
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• Les dettes déductibles lors d'une succession
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  La législation française assure aux enfants une part d’héritage lors du décès de leurs parents, on parle de « réserve héréditaire ». Si le patrimoine des ascendants comprend l’e...
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• PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632

  Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.

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• PUBLIC - Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Conseil d’Etat du 19 mai 2022, n°460705
  
  Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne...
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• La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Cette obligation...
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• La réception des travaux
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Legal Design
  
  Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître...
  • Legal Design - la réception des travaux
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