PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Historique

• COMMERCIAL – Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 27 septembre 2023 n° 21-21.995
  
  Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...
  Lire la suite
• Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Articles / Sociétés
  
  Prise sur le fondement de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « loi DDADUE », l’ordonnance du 24 mai 2023 porta...
  Lire la suite
• PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
  
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
  Lire la suite
• PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
  
  Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793
  
  L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire...
  Lire la suite
• Le contrat de vendanges
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Les vendanges sont une période particulière qui demande aux exploitants de renforcer rapidement et provisoirement leurs effectifs. Le contrat de vendange a été créé pour répondr...
  Lire la suite