Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie ».
En l’espèce, en exécution de jugements qui avaient condamné une banque à verser diverses sommes à des créanciers d’une société, ces derniers avaient donné mandat à une société professionnelle d'huissiers de justice, pour que soit pratiquée une saisie-attribution sur les comptes ouverts par la banque dans les livres de la société.
La banque avait alors assigné les créanciers en contestation des saisies, et la SCP en responsabilité et indemnisation.
Pour rejeter sa demande indemnitaire, la Cour d’appel avait retenu que la SCP avait procédé à la signification des jugements par actes du 6 mars 2020, soit antérieurement à la signification des saisies, et que l'huissier de justice n'est pas juge de la régularité de ces significations.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que la notification des jugements n'avait touché la banque que le 9 juin 2020 et que celle-ci n'avait été destinataire des significations adressées par la SCP que le 27 juillet 2020, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »...
À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligation, et notamment l’oblige à ré...
Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution...
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence...
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis...
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte...
