S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté, de son absence d’occupation depuis des années et de la présence d’humidité dans certains murs révélée par les diagnostics techniques, ce dernier est considéré comme avoir été averti de risques potentiels de mérule et informé par la clause insérée dans la promesse de vente et l’acte de vente des dégâts pouvant être occasionnés par sa présence dans le bâtiment.
Si en plus l’acquéreur a renoncé devant le notaire à demander au vendeur la réalisation d’un diagnostic portant sur la recherche de ce champignon, l’agent immobilier n’était pas tenu de le conseiller quant à procéder à un tel diagnostic, et n’ayant pas commis de faute, sa responsabilité extracontractuelle ne peut être engagée.
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, régl...
Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres...
L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du défunt et susceptibles de porte...
La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...
Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union...
S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..
