IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire

Historique

• FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
  
  En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
  
  Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• CCMI et réception tacite des travaux
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réception intervient normalement à l’i...
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• Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Articles / Immobilier
  
  Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture...
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• Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’entrepreneur en faillite, indépendamment du fait qu...
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• Dommage corporel : définition et indemnisation
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre droit à réparation pour la victi...
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