À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un droit de regard sur ce que vous offrez. Et pourtant si, dans certaines circonstances, les présents, y compris ceux faits pour Noël, doivent être déclarés.
Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’obtenir réparation en justice du dommage, lors du...
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits...
Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit par lequel il s’engage, envers un maître d’ouvrage, à réaliser un programme de con...
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Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral...
