À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens.
L’été fut chaud, très chaud. Cela a-t-il permis aux Français et plus spécifiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de réaliser l’urgence absolue qu’est la diminution de l’e...
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens.
Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors qu’il est à l’origine de préjudices causés sur des...
Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur ou son intermédiaire de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.
Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d’accidents du travail.
Lorsqu’un salarié est vic...
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.
Une fois passée l’étape préliminaire d’évaluation de son idée d’entreprise, d’é...
