DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public

Historique

• Vente en l’état futur d’achèvement : quid du prix ?
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à construire, dont les droits du vendeur sur le sol et su...
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• Accident de la circulation avec le véhicule de fonction en dehors des heures de travail : l’état d’ébriété du salarié justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Articles / Social
  
  Encore une illustration de l’importance des circonstances de l’accident, lesquelles sont prises en compte par la Cour de cassation afin d’apprécier si les griefs reprochés au sa...
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• Le temps de repos des salariés
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Legal Design
  
  En plus de bénéficier d'un repos journalier et hebdomadaire, chaque salarié dispose d'un temps de repos obligatoire au sein de sa journée de travail.   
  • Legal Design : Le temps de repos des salariés
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• DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
  
  Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,
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• Réception des travaux : quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des travaux, afin de réparer les éven...
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20
  
  La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».
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