Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Historique

• Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Articles / Rural
  
  Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques en cas de vente d’une parcelle ou d’un bien agricole. Elles disposent ainsi :  ...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles...
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• PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement justifiée et encadrée...
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• Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite malgré l’opposition des parents ?
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Articles / Civil
  
  Les relations entre un enfant et ses grands-parents occupent une place particulière dans la sphère familiale. Pourtant, ces liens peuvent parfois être fragilisés, voire rompus,...
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• Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  PODCASTS
  
  Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de passer devant un juge pour divor...
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