Vous êtes ici :

CONSTRUCTION – Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 1^ère du 4 juin 2025, n°24-10.698

L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait été condamné à verser des sommes au fournisseur de son entrepreneur sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison d’une délégation de créance.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsqu’un appauvrissement et un enrichissement trouvent leur origine dans une convention, aucune indemnité ne peut être accordée sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Elle précise en outre que le caractère subsidiaire de cette action interdit d’y recourir pour pallier l’incapacité du demandeur à établir l’existence d’une créance contractuelle.

Par cette décision, la Haute juridiction réaffirme la stricte subsidiarité de l’action de in rem verso.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

La répression de la violation de la vie privée
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Le respect de la vie privée est un principe fondamental consacré par le droit français. Face aux risques croissants d’atteintes liés à l’essor des technologies numériques, il es...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.494 L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procéd...

Lire la suite
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, lorsqu’une autorité publique y a porté une atteinte grave et manifestement illégale...

Lire la suite
CONSTRUCTION – Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère du 4 juin 2025, n°24-10.698 L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible,...

Lire la suite
SOCIAL – Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du travail dans le calcul des congés payés...

Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025

Veille Juridique

Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des employeurs pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs...

Lire la suite