CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022

Historique

• CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
  
  À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV).
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• Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Articles / Civil
  
  En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel général et absolu. Cette obligation s’inscrit d...
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• Dirigeant d'entreprise et prime sur objectifs : précisions de la Cour de cassation
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Articles / Sociétés
  
  Source de motivation pour les salariés, et promesse de gain de productivité pour les entreprises, la prime sur objectifs est, en général, une clause contractuelle insérée dans l...
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• Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
  Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
  Articles / Immobilier
  
  Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions réelles immobilières ont pour obj...
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• Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle forme de division de la propri...
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• FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  CE 11 mai 2022, 9ème chambre, n°450692
  
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s'est intéressé à la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable divorcé. À
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