Citation n°1

Historique

• Citation n°2
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix   Article 815 du Code civil  
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• Citation n°1
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans la cause défendue, et donc de...
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• Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Articles / Immobilier
  
  Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l’immeuble, au regard des normes d’accessibilité au...
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• Succession : quelles dettes sont déductibles ?
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession. Dans le cadre de celle-ci, il convie...
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• L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Articles / Rural
  
  Lorsqu’un bail rural prend fin et que le preneur sortant a, du fait de son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds, il bénéficie d’une indemnité versé...
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• La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Articles / Commercial
  
  Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéance. De ce postulat, il paraît compliqué pour les...
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