Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeurs : on vous explique ce que prévoit réellement le droit pénal, faisons le point ensemble.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l’employeur peut avoir le sentiment que la procédure est plus souple que celle...
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeurs : on vous explique ce que pr...
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs...
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique...
Les conflits entre associés sont une réalité fréquente dans la vie des sociétés, quelle que soit leur taille ou leur forme.
Divergences stratégiques, désaccords financiers ou...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...
