Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables :
Les caractéristiques du local considéré ;
La destination des lieux ;
Les obligations respectives des parties ;
Les facteurs locaux de commercialité ;
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
En l’espèce, le preneur d’un bail commercial contestait le déplafonnement de son loyer devant la Cour de cassation.
La Haute juridiction a rejeté son pourvoi, estimant que le déplafonnement est justifié si le motif est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité.
Cass. civ 1ère du 17 septembre 2025, n°23-23.629
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l...
Le prononcé du divorce entraîne inévitablement des conséquences pour les époux, en particulier concernant le sort du logement familial. Ce bien, qui constituait le socle de la v...
Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hauss...
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC...
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que s’il établit que son inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle dont l’employeur connaissait l’existence au moment du licenciement...
Les impayés de loyers sont une problématique récurrente pour les bailleurs, en particulier dans un contexte où la sécurisation des revenus locatifs est un enjeu majeur.
La sais...
