Un accident de la circulation impliquant un véhicule de société soulève parfois des interrogations particulières au moment d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Lorsque le conducteur se trouve au volant d’un véhicule appartenant à son employeur, plusieurs acteurs peuvent en effet être concernés : le conducteur, l’entreprise propriétaire du véhicule, mais surtout leurs assureurs.
Pour la victime, l’utilisation professionnelle du véhicule ne remet toutefois pas en cause les principes d’indemnisation prévus par la loi du 5 juillet 1985.
La situation doit néanmoins être examinée avec attention afin d’identifier l’assureur compétent et de déterminer les responsabilités de chacun.
La loi Badinter s’applique-t-elle à un véhicule de société ?
Oui. Le caractère professionnel du véhicule ne modifie pas le régime applicable à l’accident.
Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, l’indemnisation de la victime relève de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
Cette règle vaut qu’il s’agisse d’une voiture de fonction, d’un utilitaire, d’un camion ou de tout autre véhicule utilisé dans le cadre de l’activité de l’entreprise.
Quel assureur doit indemniser la victime ?
Tout véhicule de société doit être couvert par une assurance automobile obligatoire. C’est donc, en principe, l’assureur garantissant le véhicule impliqué qui intervient dans le processus d’indemnisation.
La victime dispose à cet égard d’une action directe contre l’assureur, en application de l’article L.124-3 du Code des assurances.
Elle peut ainsi réclamer directement à ce dernier la réparation des préjudices dont l’assuré doit répondre.
La nature des dommages indemnisables dépend ensuite de la qualité de la victime.
Sa faute ne peut limiter son indemnisation corporelle que dans les hypothèses strictement prévues par le texte.
À l’inverse, lorsqu’elle conduisait elle-même un véhicule impliqué, sa faute de conduite peut réduire ou exclure son droit à indemnisation conformément à l’article 4 de la même loi.
Que se passe-t-il si l’accident survient au cours du temps de travail ?
Lorsque l’accident survient pendant l’activité professionnelle ou, selon les circonstances, au cours d’un trajet protégé, il peut également recevoir la qualification d’accident du travail ou d’accident de trajet.
La reconnaissance d’un accident du travail permet à la victime de bénéficier des prestations prévues par la législation de la Sécurité sociale.
Une disposition spécifique existe lorsque l’accident de la circulation survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
L’article L.455-1-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit alors que la victime peut bénéficier de l’indemnisation complémentaire organisée par la loi du 5 juillet 1985.
Comment faire valoir son droit à indemnisation ?
Après l’accident, la victime doit réunir les éléments permettant d’établir les circonstances du sinistre et l’étendue de ses dommages : constat amiable, procès-verbal éventuel, certificats médicaux, justificatifs de dépenses ou encore documents établissant une perte de revenus.
En présence d’un dommage corporel, l’expertise médicale constitue ensuite une étape déterminante. Elle permet notamment d’évaluer les souffrances endurées, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique, les besoins d’assistance ou encore les conséquences professionnelles de l’accident.
L’assureur doit alors présenter une offre d’indemnisation selon les modalités prévues par la loi du 5 juillet 1985. Cette proposition peut être discutée lorsqu’elle ne prend pas en compte l’ensemble des préjudices subis ou lorsque leur évaluation apparaît insuffisante.
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