CE, 10ème - 9ème chambres réunies du 30 mars 2026, n°510664
À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administratif a saisi le Conseil d’État de plusieurs questions relatif à la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’objectif pour le préfet étant l’annulation de l’arrêté pour excès de pouvoir.
Le projet combinait une démolition et une opération de construction, dans le cadre d’une demande unique. La question est de savoir si un avis défavorable de l’ABF fait obstacle à l’ensemble du projet ou seulement à l’un de ses volets.
Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que, même lorsqu’ils font l’objet d’une demande unique, le permis de construire et le permis de démolir constituent des décisions distinctes. Il en résulte que l’administration ne peut rejeter l’ensemble du projet au seul motif que la démolition serait refusée.
S’agissant du rôle de l’ABF, le Conseil d’État précise que son accord est requis pour autoriser une démolition en site protégé. En cas d’avis défavorable, l’administration se trouve en situation de compétence liée pour ce seul volet : elle doit refuser la démolition. En revanche, cet avis ne s’impose pas de la même manière pour la construction, qui peut faire l’objet d’une appréciation autonome.
Dès lors, l’administration peut délivrer un permis de construire tout en refusant la démolition, à condition de le préciser expressément. À l’inverse, elle ne peut légalement autoriser la démolition en l’absence d’accord de l’ABF.
Enfin, lorsque l’administration délivre le permis malgré un avis défavorable de l’ABF, le Conseil d’État distingue les effets de cette illégalité. Si la décision autorise la démolition sans accord exprès de l’ABF, elle est entachée d’illégalité sur ce seul point.
Le juge doit alors annuler la décision en tant qu’elle autorise la démolition, sans nécessairement remettre en cause l’autorisation de construire.
Ainsi, cet avis consacre une approche dissociée des opérations de démolition et de construction, même lorsqu’elles sont intégrées dans une demande unique.
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