URBANISME – Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°22-22.416 L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’a...
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• COMMERCIAL – Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 mai 2025, n°23-22.573 Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à...
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• SOCIAL – Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 21 mai 2025, n°24-10.009 En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription...
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• IMMOBILIER – La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-19.545 Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fond...
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• MESURES D'EXECUTION – Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°22-15.566 Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que...
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• URBANISME – Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-12.480 Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de...
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