Le dirigeant, souvent très attaché à son entreprise, peut être conduit à la céder lorsque les circonstances s’y prêtent. En effet, il peut avoir envie de se lancer dans de nouveaux projets, recevoir une proposition de rachat intéressante financièrement ou arriver à l’âge de prendre sa retraite pour profiter de sa famille et développer des projets personnels.
Lorsque le dirigeant cède son entreprise, il peut réaliser une plus-value professionnelle. C’est le cas si la valeur de l’entreprise a augmenté entre sa création ou son acquisition et sa cession. Ce gain fait, en principe, l’objet d’une imposition, cependant, il existe des dispositifs d’exonération, parmi lesquels figure une possible exonération en fonction du montant des recettes réalisées.
LES CONDITIONS RELATIVES À L’OPÉRATION
Afin d’être éligible, la plus-value nette doit résulter de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes assujettie à l’impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pendant au moins 5 ans.
L’exonération varie selon le montant des recettes annuelles hors-taxes réalisées au cours des exercices clos pendant les 2 années civiles précédant la date de clôture de l’exercice au cours duquel la plus-value est réalisée. Si l’exploitant exerçait plusieurs activités, les recettes de l’ensemble des activités doivent être prises en compte.
L’EXONÉRATION SELON LE MONTANT DES RECETTES
La plus-value est exonérée d’imposition en totalité lorsque le montant des recettes annuelles est inférieur ou égal à :
350 000 € pour les activités agricoles ;
250 000 € lorsque l’entreprise exerce une activité de vente ;
90 000 € pour les autres activités telles que les prestations de service et celles déclarées au titre des bénéfices non commerciaux.
L’exonération de la plus-value n’est que partielle si le montant des recettes annuelles se situe :
Entre 350 001 € et 550 000 € s’agissant des activités agricoles ;
Entre 250 001 € et 350 000 € si l’entreprise exercice une activité de vente ;
Entre 90 001 et 126 000 € pour les autres activités, notamment les prestations de services et celles déclarées au titre des bénéfices non commerciaux.
Au-delà de ces seuils, la plus-value réalisée par le dirigeant ne bénéficie plus d’une exonération.
Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. »...
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