SOCIÉTÉS – Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Historique

• SOCIÉTÉS – Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...
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• SOCIAL – Contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les salariés justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient sous condition et s’ils sont en arrêt en raison d’une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d’indemnités journalières...
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• ENVIRONNEMENT – Budgets verts des collectivités : le décret est publié !
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »...
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• La donation transgénérationnelle
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La transmission du patrimoine est une préoccupation centrale pour de nombreuses familles. Dans certaines situations, les grands-parents souhaitent avantager leurs petits-enfants...
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• Parents séparés et vacances d’été : comment s’organiser ?
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui paye le trajet et les activité...
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• SÛRETÉS – Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur...
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