SOCIAL – Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !

Historique

• SOCIAL – Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 29 avril 2025, n° 23-22.191 Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité...
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• URBANISME – Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°24-10.256 Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de constr...
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• FAMILLE – Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°23-15.838 En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproq...
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• FAMILLE – Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°22-24.549 Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissanc...
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• La clause de non-concurrence dans un contrat commercial : quelles limites ?
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Lors de la conclusion d’un contrat commercial, il n’est pas rare que les cocontractants décident de convenir, à l’avance, par le biais de diverses clauses, des conditions de leu...
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• SANTÉ – Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-15.215 La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le sec...
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