RURAL – Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes

Historique

• Contrat de vente : focus sur la clause pénale
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans le cadre d’une transaction immobilière, les parties peuvent insérer une clause pénale dans la promesse de vente. Cette disposition offre une garantie à la fois à l’acheteur...
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• Où en est la création de l’homicide routier ?
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Articles / Pénal
  
  La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante du droit pénal routier. Ce texte s’inscrit dans l...
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• RURAL – Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant la gestion du potentiel viticole Destiné au...
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• ROUTIER – La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 10 juillet 2025, 5ème – 6ème chambres réunies, n°497049 Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivra...
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• FAMILLE – Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-10.531 Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription. En l’es...
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• CONSOMMATION – Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard imp...
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