Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière
Ce décret vise à encadrer plus strictement la circulation des véhicules acquis sous déclaration d’achat par des professionnels de l’automobile, dans le but de lutter contre certaines pratiques d’évitement des règles de contrôle.
À compter du lendemain de sa publication, tout véhicule circulant sous déclaration d’achat devra obligatoirement être équipé d’une plaque d’immatriculation provisoire dite « W garage », conformément aux dispositions des articles R 317-8 et R 322-4 du Code de la route. La circulation sans cette plaque constitue désormais une infraction sanctionnée par une contravention de 4e classe, pouvant entraîner l’immobilisation immédiate du véhicule et sa mise en fourrière.
En cas de mise en fourrière, la restitution du véhicule est désormais conditionnée à la présentation, par le propriétaire ou le conducteur, non seulement d’une attestation d’assurance et d’un permis de conduire valide, mais aussi d’un titre de circulation conforme (notamment le certificat « W garage »), conformément à l’article R 325-38 du Code de la route modifié par ce décret.
Le texte renforce ainsi la traçabilité des véhicules en circulation temporaire, et aligne les conditions de circulation des véhicules sous déclaration d’achat sur les exigences applicables aux autres véhicules en matière de titres justificatifs. Il s’inscrit dans une volonté de contrôle accru du respect des règles de circulation sur le domaine public.
Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière...
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