ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge

Historique

• ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
  
  Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.
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• Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Articles / Civil
  
  La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéances malgré des mises en demeure préalables. Cette dé...
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• SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320
  
  À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)...
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• ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515
  
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...
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• Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer leurs loyers et les propriétaires pour qui cela co...
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• Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  PODCASTS
  
  Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de revenir au travers de ce podcast sur l'origine du con...
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