A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civile, en son nom et comme ayant droit de deux frères, dont l’un est décédé après les faits sans avoir engagé d’action civile.
La Cour d’appel de Bordeaux déclare l’action au nom du frère décédé irrecevable (absence de manifestation préalable de volonté d’agir). Elle refuse l’indemnisation au titre du frère décédé, considérant que le droit à réparation n’était pas entré dans son patrimoine faute d’action engagée. Elle réduit l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire en raison de l’absence de conscience de la victime.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Le droit à réparation entre dans le patrimoine de la victime dès lors que l’action publique est engagée, même sans démarche de sa part, ses ayants droit peuvent donc agir. Elle rappelle que le droit à réparation, issu de l’article 1240 du Code civil, est transmissible aux ayants droit dès la réalisation du dommage. L’absence de conscience de la victime (coma) n’exclut pas l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire, qui doit être réparé intégralement, au titre du principe de réparation intégrale du préjudice.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Poitiers pour être rejugée sur ces points.
La liquidation d’une communauté correspond à l’ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d’un divorce ou d’un décès.
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