Vous êtes ici :

RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376

Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire, quand bien même cet empêchement avait vocation à être pallié par une aide extérieure, la juridiction se refusait d'évaluer ce poste de préjudice, faute d'éléments suffisants.

Cette décision est sanctionnée par la Cour de cassation qui reproche à la juridiction de second degré d’avoir constaté la nécessité d’une assistance tierce personne, en conséquence de laquelle il lui appartenait d’en apprécier l’étendue, puisque le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023

Veille Juridique

Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492

Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376

Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire...

Lire la suite
Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023

Articles / Social

Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèlement moral, le salarié est ten...

Lire la suite
PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994

Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre...

Lire la suite
Le mineur peut-il choisir sa résidence ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Lors d’une séparation, d’un divorce, les parents sont tenus d’organiser la garde des enfants, et plus particulièrement de fixer leur résidence habituelle chez l’un ou chez l’aut...

Lire la suite
Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023

Legal Design

La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.

[PJ-1]
- Legal Design : Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
Lire la suite