Le régime matrimonial organise les relations patrimoniales entre époux, tant pendant le mariage qu’au moment de sa dissolution. Choisi au moment de l’union, il n’est pourtant pas figé dans le temps.
Au fil des années, l’évolution de la situation familiale ou professionnelle peut justifier une adaptation du régime matrimonial. Changement d’activité, création d’entreprise, naissance d’enfants ou encore volonté de mieux protéger son conjoint : autant de circonstances peuvent conduire le couple à envisager une modification de son organisation patrimoniale.
Le droit offre aux époux la possibilité d’adapter leur régime matrimonial aux réalités de leur vie, à condition de respecter un cadre juridique strict.
Dans quels cas changer de régime matrimonial ?
Changer de régime matrimonial peut répondre à des objectifs très différents.
Tout d’abord, le changement peut intervenir afin de mieux protéger le conjoint survivant, notamment en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale.
Dans cette hypothèse, l’ensemble des biens du couple est attribué au conjoint au premier décès, évitant ainsi l’ouverture immédiate d’une succession au profit des enfants. Le conjoint survivant conserve alors la pleine maîtrise du patrimoine commun.
À l’inverse, les époux qui souhaitent limiter les risques inhérents à l’exercice d’une profession indépendante peuvent adopter un régime séparatiste, afin de mieux protéger le patrimoine personnel du conjoint en cas de difficultés économiques. Ce choix est fréquent lorsqu’un époux exerce une activité exposée à des risques financiers importants.
Pour autant, il n’est pas nécessaire de changer intégralement de régime pour adapter l’organisation de son patrimoine. En effet, les époux peuvent aménager le régime applicable en insérant des clauses spécifiques concernant certains biens, ou en organisant différemment les règles de gestion et de répartition du patrimoine.
Cependant, cette liberté n’est pas absolue. Selon l’article 1397 du Code civil, la modification du régime matrimonial est subordonnée aux éléments suivants :
- Le consentement des deux époux ;
- L’intervention d’un notaire ;
- La conformité du changement à l’intérêt de la famille.
L’intérêt de la famille est une condition essentielle : le projet ne doit pas léser les membres de la famille ni être dicté par une volonté frauduleuse.
Comment s’opère le changement de régime matrimonial ?
La modification du régime matrimonial suppose obligatoirement l’établissement d’un acte notarié. L’accord des deux époux est une condition essentielle : à défaut de consentement commun, aucun changement ne peut intervenir. La procédure varie ensuite selon la situation familiale :
- En présence d’enfants majeurs
Les enfants majeurs doivent personnellement être informés du projet de changement. Ils disposent d’un délai de trois mois pour former opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, signifié par un commissaire de justice.
En cas d’opposition, le juge sera saisi afin d’apprécier la conformité du projet à l’intérêt de la famille. Le contrôle judiciaire vise à prévenir toute atteinte injustifiée aux droits des enfants.
- En présence d’enfants mineurs
Si le changement est susceptible de compromettre les intérêts d’un enfant mineur, le notaire doit saisir le juge des contentieux et de la protection afin d’obtenir une homologation judiciaire.
Les créanciers des époux peuvent également former opposition dans des conditions similaires si la modification porte atteinte à leurs droits.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Les régimes matrimoniaux se distinguent autour de deux grandes catégories.
Les régimes communautaires comprennent principalement :
- La communauté réduite aux acquêts, qui s’applique en l’absence de contrat de mariage. Les biens acquis pendant l’union sont réputés communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession demeurent la propriété personnelle des époux ;
- La communauté universelle, dans laquelle tous les biens, présents et à venir, sont communs sauf stipulation contraire.
Le régime de la séparation de biens, quant à lui, repose sur une logique simple : chaque époux conserve la propriété, la gestion et la libre disposition de ses biens personnels. Les biens acquis ensemble relèvent donc de l’indivision.
Enfin, le régime de la participation aux acquêts est une formule intermédiaire. Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens. Au moment de sa dissolution, chaque époux a droit à la moitié de l’enrichissement net constaté pendant l’union. L’époux qui s’est le moins enrichi peut ainsi faire valoir une créance de participation.
Me Aline FAUCHEUR - Filor Avocats
