PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 introduit des ajustements au calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité, en modifiant l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale.
Désormais, en l’absence de revenus d’activité durant tout ou partie de la période de référence, le calcul des indemnités journalières repose sur des règles spécifiques selon les situations de l’assuré. Par exemple, lorsqu'une activité débute ou prend fin au cours d'un mois de cette période, le revenu d'activité est calculé pour l’ensemble du mois sur la base du revenu journalier effectivement perçu. De plus, dans le cas où l'assuré n'a pas travaillé pour des raisons justifiées telles que maladie ou chômage, le calcul se fera en fonction des revenus journaliers perçus antérieurement, ou, à défaut, à partir des jours travaillés suivant la période de référence.
Ces précisions visent à offrir un cadre plus clair et adapté aux situations variées des assurés en matière de calcul des prestations journalières.
Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau
Un récent décret en...
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Le décret n° 2024-96...
Le délit d’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à un acte qui lui est préjudiciable, tel qu’un contrat, un engagement financie...
Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobr...
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...
