Vous êtes ici :

PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022

Veille Juridique

Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20

La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ». La Cour précise cependant que les États membres n’ont pas l’obligation d’assujettir les fournisseurs d’un tel service au paiement d’une compensation équitable au titre de cette exception, s’ils prévoient déjà dans leur législation, le versement d’une telle compensation à l’égard des titulaires des droits des œuvres copiées.

Lire la décision...

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022

Veille Juridique

Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20

La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».

Lire la suite
Nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : quels impacts ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022

Articles / Sociétés

Depuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indépendants afin de simplifier le régime dont dépendent les entrepreneurs individuels, en plus de renfo...

Lire la suite
Se défendre contre la corruption
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Qu’elle intervienne dans la sphère politique, administrative, financière voire à l’échelle des entreprises, la corruption constitue un délit qui consiste pour une personne à sol...

Lire la suite
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022

Articles / Civil

La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la réparation des atteintes corporelles (les magistrats,...

Lire la suite
PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022

Veille Juridique

Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217

Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens...

Lire la suite
Le transfert du permis de construire
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, notamment lors de la vente de l’as...

Lire la suite