Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, relatif à la procédure d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire.
Pour le requérant, ces dispositions méconnaissaient le principe d’impartialité des juridictions, car elles ne prévoyaient pas que le magistrat, ayant statué sur une demande d’examen immédiat de l’appel, puisse ensuite siéger dans la chambre de l’instruction appelée à statuer au fond sur cet appel.
Le Conseil constitutionnel rappelle que le magistrat statue uniquement sur la recevabilité et les conditions de l’examen immédiat, sans nécessairement porter d’appréciation sur le bien-fondé de la détention. Par conséquent, le simple renvoi de l’affaire à la chambre de l’instruction ne révèle pas un préjugement, et ne fait pas obstacle à ce qu’il participe ensuite à la décision au fond.
Cependant, si les termes de son ordonnance montrent qu’il a pris position sur le bien-fondé de la détention, sa participation à la décision ultérieure porterait atteinte à l’impartialité exigée par la Constitution.
Ainsi, sous cette réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel déclare que cet article est conforme à la Constitution.
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