OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Manifestations sportives et obligation d’information sur les assurances : la responsabilité ne s’arrête pas sur la ligne de départ !
Organiser une course, c’est aussi informer sur les risques et les assurances.
Une participante à l’ultra-trail « La Diagonale des Fous » a été grièvement blessée lors d'une descente en escalier. Elle a engagé la responsabilité de l’organisateur en lui reprochant un manquement à son obligation d’information sur les assurances souscrites et sur l’intérêt de contracter une assurance individuelle couvrant ses propres dommages corporels.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté cette demande, estimant que l’obligation d’information relative aux assurances ne pesait que sur les clubs sportifs à l’égard de leurs adhérents, en application de l’article L. 321-4 du Code du sport, et non sur les organisateurs de manifestations sportives ouvertes au public.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016, l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants de l’existence, de l’étendue et de l’efficacité des assurances qu’il a souscrites. Cette information doit leur permettre d’apprécier l’opportunité de souscrire des garanties individuelles complémentaires couvrant leurs propres dommages corporels ou leur responsabilité.
En jugeant que cette obligation d’information ne concernait que les clubs sportifs et non l’organisateur d’une course ponctuelle, la Cour d’appel a violé le texte précité. L’arrêt est donc cassé partiellement et l’affaire renvoyée devant une autre Cour d’appel.
Cette décision rappelle que l’obligation d’information en matière d’assurance s’impose à tout organisateur de manifestation sportive, indépendamment du statut de club ou d’association et de l’existence d’un lien d’adhésion. Elle renforce ainsi la protection des participants et incite les organisateurs à une information claire et complète sur les garanties d’assurance liées à l’événement.
Cass. civ 3ème du 29 janvier 2026, n°24-20.852
Un indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelles agricoles indivises. Plusieurs années plus tard...
Cass. civ 2ème du 21 janvier 2026, n°23-16.148
À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité française à la suite de l’acce...
Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.120
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des pro...
Les clauses d’exclusion occupent une place centrale dans les contrats d’assurance et de responsabilité, en ce qu’elles permettent de délimiter précisément l’étendue de la garant...
Cass. soc du 21 janvier 2026, n°24-10.512
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en ma...
Cass. civ 1ère du 28 janvier 2026, n°24-20.866
Organiser une course, c’est aussi informer sur les risques et les assurances.
Une participante à l’ultra-trail « La Diagona...
