OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

Historique

• Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Articles / Pénal
  
  Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à cette exigence avec la loi du 22 avril 2024, entrée...
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• PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue....
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• OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice...
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• Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux. Heureusement, une procédure si...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695 La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de c...
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• CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 septembre 2024, n°22-19.583 Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient e...
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