MESURES D'EXÉCUTION – Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief

Historique

• MESURES D'EXÉCUTION – Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
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• La régularisation des constructions illégales
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Les constructions illégales regroupent celles réalisées sans autorisation d'urbanisme et celles qui ne respectent pas les conditions prévues par une autorisation d’urbanisme dél...
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• SUCCESSIONS – Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... 
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• LIBERTES FONDAMENTALES - Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre les droits en présence...
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• L’inexécution des obligations contractuelles : quelles options pour le créancier ?
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs options pour le créancier en cas d’inexécution contractuelle.   L’exception d’inexécution Le créancier peut refuser d’exécuter...
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• IMMIGRATION – Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun...
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