LIBERTÉS FONDAMENTALES – Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation

Historique

• IMMOBILIER - Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 27 février 2025, n°23-14.697 En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de m...
  Lire la suite
• FAMILLE - Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toutefois, le décès de l’un des membres du couple met fin à ce projet, empêchant ainsi l’implantation des embryons conservés...
  Lire la suite
• Le droit au bail commercial : durée, renouvellement et cession
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commerce, en ce qu’il permet à un entrepreneur de s’installer dans les locaux soumis à un bail commercial...
  Lire la suite
• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniquement par son origine (« le Chinois »)...
  Lire la suite
• CEDH vs droit français : le devoir conjugal peut-il encore être invoqué ?
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Articles / Civil
  
  Le devoir conjugal, notion traditionnelle du droit français, est-il encore compatible avec les exigences européennes en matière de respect de la vie privée et de liberté sexuell...
  Lire la suite
• COMMERCIAL – Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations...
  Lire la suite