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IMMOBILIER – Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Il précise le contenu des principales données devant être inscrites au registre national d’immatriculation des copropriétés, à la charge des télédéclarants. Cette précision répond aux évolutions introduites par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, destinée à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et la mise en œuvre des grandes opérations d’aménagement.

Le décret harmonise également les mesures d’application des articles R 711-16 et R 711-17 Code de la construction et de l’habitation avec les modifications issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui avaient élargi l’accès aux données du registre.

Désormais :

le public dispose d’un accès libre aux données prévues au II de l’article L 711-2 Code de la construction et de l’habitation ;
les notaires peuvent consulter l’intégralité des informations relatives à chaque copropriété, ce qui facilite les opérations de mutation immobilière.

Enfin, le texte prévoit une entrée en vigueur différée de dix-huit mois après sa publication, soit en février 2027.

Lire le décret…

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