Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, le présent décret adapte le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en encadrant plus précisément les conditions d’assignation à résidence et de placement en rétention des demandeurs d’asile, sur la base d’une évaluation individuelle de la menace à l’ordre public et de leur vulnérabilité.
Le décret fixe les autorités compétentes, les obligations d’information des intéressés, les modalités de convocation et les relations avec l’OFPRA.
De plus, il renforce les garanties procédurales lors du relevé d’empreintes digitales et de la prise de photographies sous contrainte, en prévoyant notamment le droit à l’assistance d’un avocat.
Enfin, le présent décret clarifie les modalités de calcul des durées de placement en rétention, et tire les conséquences de la modification du séquencement de la rétention.
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-21.048
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