Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?

Historique

• SANTÉ - Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ. 2^ème du 7 septembre 2023, n°21-19.792
  
  Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes...
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• SOCIÉTÉS – La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de bonne foi ni intention unanime des associés
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 30 août 2023, n° 22-12.084
  
  L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code....
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• Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  PODCASTS
  
  Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol...   La voie du droit - by Le Mag'...
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• SOCIAL – Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 6 septembre 2023, n°22-11.661
  
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre...
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• URBANISME – Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  

  Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101 

   

  Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Des amendes civiles importantes sanctionnent le changement d’usage en l’absence d’autorisation, mais encore faut-il que les communes soient en mesure de prouver l’usage du local au 1er janvier 1970...

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• Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre 2023
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Articles / Social
  
  Une réforme peut en cacher une autre… A l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, le législateur a également opér...
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