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FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. com. du 4 avril 2024, n° 22-19.335

En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition.

Toutefois, une dette, qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, ne faisait l'objet d'aucune contestation, est déductible de l'assiette de l'ISF et doit également être prise en compte pour déterminer si la condition d'assujettissement à cet impôt tenant à la valeur minimale des biens du redevable est remplie, quand bien même cette dette ferait l'objet d'une contestation ultérieure.

Doit ainsi être annulé l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande de décharge totale et partielle des impositions réclamées, énonce qu’une dette devient incertaine à compter du jour de sa contestation, de sorte qu'elle n'est rétroactivement déductible qu'au terme de la contestation contentieuse qui la rend définitivement certaine.

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Historique

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