Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription.
En l’espèce, un juge d’instance avait reconnu, par acte de notoriété, une possession d’état d’enfant d’une femme à l’égard d’un homme, alors qu’elle avait été déclarée à l’état civil comme l’enfant d’un couple marié. Cette nouvelle filiation avait été inscrite en marge de son acte de naissance, sur instruction du parquet. L’année suivante, elle avait assigné l’État afin de contester la paternité de celui qui avait été initialement désigné comme son père à l’état civil.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 2247 précité, que l’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public.
CE du 10 juillet 2025, 5ème – 6ème chambres réunies, n°497049
Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivra...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-10.531
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription.
En l’es...
Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard imp...
CE du 16 juillet 2025, 4ème - 1ère chambres réunies, n°475637
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il va...
Qu’ils interviennent comme coordinateurs d’étude, assistants de recherche ou simples exécutants de tâches prévues dans un protocole, les infirmiers peuvent être sollicités dans...
Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes
La taxe d’habitati...
