ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

Historique

• ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  PODCASTS
  
  Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
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• Le dépôt de marques
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
  
  Une marque est l’image d’une entreprise, reconnue par les consommateurs pour identifier ses produits et ses services de ceux de la concurrence. Juridiquement, elle accorde un mo...
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• Action en garantie des vices cachés et double délai d'action
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Articles / Immobilier
  
  Préambule La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat. Elle permet à l’acquéreur d’être garanti contre les éventuels dé...
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• Achat en copropriété et pré-état daté
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, le pré état-daté est requis lors de toute opération de transfert de pr...
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• Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé
  Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
  Articles / Divers
  
  Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de santé sont tenus à une responsabilité de moyens pour soigner leurs patients, c’est-à-dire qu’ils do...
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• Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Articles / Immobilier
  
  « L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au princi...
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