Aujourd'hui la voie du droit revient sur l'installation de caméras par les employeurs. Même si celle-ci est réglementée, les enregistrements peuvent constituer un mode de preuve recevable en matière de licenciement, même lorsque les dispositifs n'ont pas été portés à la connaissance du salarié.
Sous les feux des projecteurs cette année, l’affaire des Pandora Papers a mis en évidence un réseau mondial de blanchiment d’argent, par fraude et évasion fiscale, mettant en ca...
Récemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimoine, en plus d’insister sur le formalisme des info...
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Parce qu’un divorce peut ébranler une famille, au-delà du cercle parents-enfants...
Et parce que la présence des grands-parents s’avère normalement nécessaire à la construct...
L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriétaires. Ils votent au moins une fois par an les décisions concernant la copropriété, dont celles sur l’entretien de...
Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce afin de garantir sa dette auprès d’un créancier, on parle de nantissement de fonds de comm...
