LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute

Historique

• LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Legal Design
  
  Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la preuve que l'un des époux a manqué aux devoirs découlant du mariage
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• Le pas de porte en Droit commercial
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriétaire d’un local commercial inoccupé, au début de la...
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• Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale
  Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
  Articles / Immobilier
  
  Préambule La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent im...
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• ÉPISODE 18: Filiation dégenrée : pourquoi c’est non ?
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision importante de la Cour de cassation confrontée à la demande de reconnaissance de filiation d'un...
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• Assurance décennale pisciniste : que couvre-t-elle ?
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque détail ait été étudié en amont et que toutes les précautions aient été prises lors de la mise en œu...
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• Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Articles / Civil
  
  Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conceptus qui admet qu’il soit titulaire de certains dr...
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