Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur, doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation.
Au mois d’octobre 1996, deux sociétés avaient conclu un contrat d’agence commerciale aux termes duquel la première confiait à la seconde la commercialisation, en son nom et pour son compte, de poteaux d’éclairage public dans la région Île-de-France et dans le département de l’Oise. Par une lettre du 15 juin 2018, la deuxième société avait mis fin au contrat. La première en avait pris acte par lettre du 29 juin 2018.
Par lettre du 7 mars 2019, la première société avait mis en demeure la seconde de mettre un terme à ses relations avec une société, au motif que ce nouveau partenariat contrevenait à la clause de non-concurrence à laquelle elle était assujettie.
La seconde avait assigné la première société en indemnisation de la rupture du contrat d’agence commerciale et des préjudices subis. À titre reconventionnel, la première société avait demandé la cessation par la la seconde de toute relation avec le nouveau partenariat, et la réparation des préjudices causés par la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation considère que la Cour d'appel n’avait pas recherché si la violation de la clause de non-concurrence avait effectivement causé à la première société un préjudice concret lié à la désorganisation de son réseau commercial. Par conséquent, l’arrêt d’appel manquait de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil.
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