L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations.
Dans cette affaire, une société organisatrice de foires et salons avait conclu avec un exposant un contrat pour lui allouer un espace, moyennant le versement d’une participation à titre d’acompte. Les conditions générales du contrat stipulaient que les participations ne seraient pas remboursées en cas d’annulation pour raisons majeures, et que l’organisateur était exonéré de toute responsabilité si l’exposition était annulée pour cause de force majeure.
En raison de l’interdiction des rassemblements pendant la pandémie de Covid-19, la foire avait été annulée. L’exposant, estimant être en droit d’obtenir le remboursement intégral de son acompte, avait assigné le prestataire en justice.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du déséquilibre significatif repose sur une analyse concrète de l’économie du contrat. Elle précise qu’une clause défavorable à une partie ne suffit pas, en soi, à caractériser un tel déséquilibre si elle ne rompt pas l’équilibre général du contrat.
L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toutefois, le décès de l’un des membres du couple met fin à ce projet, empêchant ainsi l’implantation des embryons conservés...
Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commerce, en ce qu’il permet à un entrepreneur de s’installer dans les locaux soumis à un bail commercial...
Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniquement par son origine (« le Chinois »)...
Le devoir conjugal, notion traditionnelle du droit français, est-il encore compatible avec les exigences européennes en matière de respect de la vie privée et de liberté sexuell...
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations...
La mise en sommeil d’une société, aussi appelée cessation temporaire d’activité, est une décision stratégique qui permet à une entreprise de suspendre temporairement son activit...
