CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
Publié le :
21/08/2020
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Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du prix n’est pas dû dans l’immédiat, lorsque le maître...
Reconnaissance du Bore-out comme forme de harcèlement moral
Publié le :
10/08/2020
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Le bore-out, inverse du burn-out, est une situation de sous-charge de travail ayant pour conséquence de causer chez le salarié un épuisement provoqué par l’ennui, telle que des...
Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités
Publié le :
07/08/2020
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Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Ainsi, au titre du devoir de secours l’un des époux pe...
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le :
04/08/2020
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La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiques telles que la conception i...
