BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque

Historique

• Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Articles / Civil
  
  L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réalisées du vivant du défunt et susceptibles de porte...
  Lire la suite
• BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043
  
  La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...
  Lire la suite
• Les droits du conjoint survivant dans la succession en présence d'enfants
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Legal Design
  
  Lorsqu'ils sont mariés et que l'un d'entre eux décède, les époux ont des droits dans la succession de leur conjoint, lesquels dépendent de la présence d'enfants issus de l'union...
  • Téléchargez notre infographie !
  Lire la suite
• Immobilier – La renonciation de l’acquéreur à procéder à un diagnostic pour la présence de mérule le prive de recours
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°20-22.341
  
  S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté..
  Lire la suite
• Sanction disciplinaire pour raison religieuse : Elle est justifiée sous certaines conditions
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Articles / Social
  
  L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés, ainsi que de les sanctionner en cas de comportement fautif. Ce pouvoir disciplinaire doit cependant être...
  Lire la suite
• Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
  
  La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel...
  Lire la suite