Vous êtes ici :

BANCAIRE – Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass, com du 5 mars 2025, n°23-16.944

Les banques sont débitrices d’une obligation de vigilance concernant certaines opérations bancaires. En ce qui concerne les chèques bancaires, elle n’est tenue d’en vérifier les anomalies que lors de l’encaissement.

Dans son pourvoi, le demandeur invoquait le manquement de la banque à son devoir de vigilance a qui il avait remis une copie d’un chèque afin de vérifier son authenticité pour un encaissement ultérieur.

La Cour de cassation rejettera le pourvoi par une phrase lapidaire. Elle estimera que la banque n’est tenue d’une obligation de vérification des chèques que lorsque celui-ci est remis à l’encaissement.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement...

Lire la suite
Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Articles / Public

Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilité, conformément à l’article 10...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...

Lire la suite
BANCAIRE – Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...

Lire la suite
CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement...

Lire la suite
COMMERCIAL – Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...

Lire la suite